Conditions d'utilisation de GalVoyage

Article 1 — Acceptation; rapport avec les autres documents

1.1 Les présentes conditions d'utilisation (les « conditions ») constituent une convention liant l'utilisateur et l'exploitant de GalVoyage (« nous », « notre », « nos »), régissant l'accès de l'utilisateur au Service et son utilisation de l'application GalVoyage et de ses services web associés (ensemble, le « Service »).

1.2 En installant le Service, en y accédant ou en l'utilisant, l'utilisateur accepte les présentes conditions et la Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes conditions par renvoi. S'il ne les accepte pas, il ne doit pas utiliser le Service.

1.3 L'utilisateur doit avoir atteint l'âge auquel la loi de son territoire permet de conclure une convention liante. Le Service n'est offert ni à la personne qui n'a pas atteint cet âge, ni pour son utilisation par une telle personne; un parent ou un tuteur ne peut accepter les présentes conditions au nom d'une telle personne aux fins de rendre le Service disponible à celle-ci.

1.4 Lorsque le Service présente un avis complémentaire régissant une fonctionnalité particulière (y compris l'avis concernant le contenu restreint), l'acceptation de cet avis s'ajoute à l'acceptation des présentes conditions et ne la remplace pas.

Article 2 — Définitions

2.1 « Service » désigne le service GalVoyage dans toutes ses distributions, y compris ses clients mobiles et web et son bulletin électronique.

2.2 « Exploitant » désigne l'exploitant de GalVoyage (« nous », « notre », « nos »). « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Service.

2.3 « Fiche » désigne une entrée au sein du Service concernant une œuvre publiée ou annoncée, comprenant, selon leur disponibilité, le titre, la date de sortie, la plateforme, l'éditeur, l'image de couverture, la description, la classification et les liens sortants.

2.4 « Fiche restreinte » désigne une Fiche assujettie au réglage de contenu restreint décrit dans l'avis concernant le contenu restreint.

2.5 « Source tierce » désigne toute base de données, annonce d'éditeur, serveur d'images ou autre service exploité par une personne autre que l'Exploitant, duquel les renseignements présentés dans le Service sont obtenus ou par lequel ils sont hébergés.

2.6 « Compte » désigne le compte d'utilisateur facultatif décrit à l'article 4. « Bulletin » désigne l'abonnement facultatif au bulletin électronique décrit à l'article 4.

2.7 « Contenu » désigne l'ensemble des Fiches, textes, images, arrangements, logiciels et autres éléments présentés au sein du Service.

Article 3 — Nature et limites du Service

3.1 Le Service est un service d'information et d'actualité concernant les romans visuels. Il présente des calendriers de sorties, des renseignements de référence concernant des œuvres publiées, ainsi que des nouvelles et des bulletins périodiques reproduits sous licence et accompagnés d'une mention d'attribution, compilés à partir de sources sous licence et de sources accessibles au public.

3.2 Le Service ne distribue ni logiciels ni fichiers de jeux, ne vend, ne revend, ne concède sous licence ni ne sous-licencie aucune œuvre, n'offre aucun service d'achat ou de paiement, ne traite le paiement d'aucune œuvre et n'est affilié à aucun éditeur ni à aucun titulaire de droits, pas plus qu'il n'est commandité, endossé ou approuvé par aucun d'eux, sauf indication expresse contraire.

3.3 Le Service fournit des liens vers des sites externes, y compris des boutiques, des sites officiels et des bases de données. Ces liens s'ouvrent dans le navigateur du système de l'appareil, à l'extérieur du Service.

3.4 Les renseignements présentés dans le Service sont compilés à partir de Sources tierces, en partie par des moyens automatisés, et peuvent contenir des erreurs, omissions ou retards. Les dates de sortie et autres détails peuvent être modifiés par leurs éditeurs sans préavis. Ces renseignements sont fournis à titre de référence seulement; l'annonce de l'éditeur elle-même fait foi et, en cas de divergence entre le Service et l'éditeur, l'éditeur l'emporte.

3.5 L'Exploitant ne rédige pas les renseignements des Fiches, ne les vérifie pas exhaustivement et ne les adopte pas comme ses propres déclarations.

Article 4 — Comptes, admissibilité et abonnements

4.1 Un Compte est facultatif. Le Service peut être utilisé sans Compte.

4.2 Si l'utilisateur crée un Compte, il accepte de fournir des renseignements exacts, de n'utiliser qu'une adresse de courriel ou une méthode de connexion à laquelle il a droit, et de maintenir la sécurité de ses identifiants. L'utilisateur est responsable de toute activité survenant sous son Compte. Certains réglages peuvent être synchronisés entre ses appareils lorsqu'il se connecte, comme il est décrit dans la Politique de confidentialité.

4.3 Le Bulletin est un abonnement facultatif qui exige un Compte. Les abonnements prennent effet dès leur confirmation et peuvent être annulés en tout temps par les moyens prévus dans chaque message.

4.4 L'utilisateur peut supprimer son Compte en tout temps au sein du Service. La suppression retire le Compte, les réglages synchronisés et tout abonnement du stockage principal de l'exploitant; la conservation limitée et les copies de sécurité pouvant s'appliquer par la suite sont décrites dans la Politique de confidentialité.

Article 5 — Déclarations et engagements de l'Utilisateur

En utilisant le Service, l'utilisateur déclare et garantit que :

a) il a atteint l'âge décrit à l'article 1.3;

b) son utilisation du Service est licite dans le lieu où il se trouve, et il s'en est assuré;

c) les renseignements qu'il fournit dans le cadre d'un Compte sont exacts et complets;

d) il utilise le Service pour son propre compte et à des fins personnelles non commerciales;

e) il se conformera aux présentes conditions et à toute loi applicable à son utilisation du Service.

Toute déclaration qui s'avère inexacte donne droit à l'Exploitant de suspendre ou de résilier l'accès de l'utilisateur en vertu de l'article 11, et ne le libère d'aucune obligation déjà acquise.

Article 6 — Utilisation acceptable

6.1 L'utilisateur accepte de ne pas : a) utiliser le Service en violation de la loi applicable ou des présentes conditions; b) accéder au Service par des moyens automatisés, ni extraire, récupérer par balayage ou télécharger en masse son Contenu ou ses données, sauf dans la mesure permise par nous par écrit; c) interférer avec, perturber ou contourner toute mesure de sécurité ou de contrôle d'accès du Service; d) procéder à la rétro-ingénierie, à la décompilation ou au désassemblage du Service, sauf dans la mesure où une telle restriction est interdite par la loi; e) se faire passer pour une personne quelconque ou présenter faussement son affiliation; ni f) utiliser le Service ou son Contenu pour développer un produit concurrent ou pour entraîner des systèmes d'apprentissage automatique, sans notre consentement écrit.

6.2 Nous pouvons suspendre ou restreindre l'accès au Service lorsque nous croyons raisonnablement que le présent article a été enfreint ou que l'intégrité du Service est menacée.

Article 7 — Contenu et propriété intellectuelle

7.1 Contenu de tiers. Les titres, illustrations, signes distinctifs, descriptions et autres renseignements de référence présentés dans le Service appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs et sont présentés à des fins d'identification et d'information seulement, avec mention de leurs sources. Rien dans les présentes conditions ne vous transfère, ni ne nous transfère, aucun droit sur ce contenu. L'inclusion d'une œuvre dans le Service n'implique aucune affiliation avec son titulaire de droits ni aucun endossement de sa part.

7.2 Notre contenu. Le Service, sa conception, sa dénomination et son identité visuelle, de même que la compilation et l'arrangement des éléments présentés en son sein, sont notre propriété ou celle de nos concédants de licence et sont protégés par les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Le matériel reproduit sous licence est présenté avec mention de sa source et demeure assujetti aux conditions de cette licence.

7.3 Votre licence. Sous réserve des présentes conditions, nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d'installer et d'utiliser le Service sur des appareils que vous possédez ou contrôlez, à des fins personnelles non commerciales. Cette licence n'inclut aucun droit de reproduire, distribuer, modifier ou créer des œuvres dérivées du Service ou de son Contenu, sauf dans la mesure expressément permise par les présentes conditions ou par la loi.

7.4 Documents de l'utilisateur. Lorsque le Service invite l'utilisateur à soumettre un nom d'affichage, une image de profil, des commentaires, des captures d'écran, des coordonnées ou tout autre élément (ces éléments, les « documents de l'utilisateur »), l'utilisateur accorde à l'Exploitant une licence non exclusive d'héberger, de reproduire et de présenter les documents de l'utilisateur au sein du Service et, s'agissant des commentaires, de les examiner et d'y répondre, dans chaque cas uniquement dans la mesure nécessaire à ces fins. Cette licence ne confère à l'Exploitant aucun droit de propriété sur les documents de l'utilisateur, ne s'étend pas à l'utilisation de ceux-ci à des fins publicitaires et ne s'étend pas à leur concession à un tiers aux fins propres de ce tiers.

7.5 Responsabilité de l'utilisateur quant aux documents de l'utilisateur. À l'égard de chaque document de l'utilisateur qu'il soumet, l'utilisateur déclare et garantit qu'il est en droit de le soumettre, que celui-ci ne porte atteinte aux droits d'aucune personne, qu'il ne divulgue pas les renseignements personnels d'une autre personne sans le consentement de celle-ci et qu'il ne contrevient à aucune loi applicable. L'Exploitant ne s'engage pas à examiner les documents de l'utilisateur, peut en refuser, retenir, modifier ou retirer à tout moment, et ni l'exercice ni le non-exercice de ce droit n'impose, ni ne constitue une preuve d', une obligation générale de surveillance.

Article 8 — Sources tierces et liens sortants

8.1 Le Contenu présenté dans le Service provient des catégories de Sources tierces suivantes : a) des bases de données de référence exploitées par des tiers (y compris ymgal.games), desquelles les Fiches, les marques de classification, les images de couverture et les renseignements de profil concernant les personnages, les personnes et les organisations sont extraits par les serveurs de l'Exploitant, les images étant relayées vers l'appareil de l'utilisateur par les serveurs de l'Exploitant, l'appareil de l'utilisateur ne se connectant pas directement à ces sources, sauf lorsqu'un lien sortant est ouvert; b) des nouvelles et des bulletins périodiques reproduits sous licence de leurs éditeurs, hébergés par l'Exploitant et présentés avec mention d'attribution; c) des flux que l'utilisateur ajoute lui-même au Service, lesquels sont extraits par l'appareil de l'utilisateur directement auprès de la source qu'il indique, sont régis par les conditions propres de cette source et ne sont pas examinés par l'Exploitant; et d) des fournisseurs de services de connexion, de livraison de courriel et de traitement des commentaires retenus par l'Exploitant, lesquels agissent sur les instructions de l'Exploitant et ne sont pas des sources de contenu.

8.2 Ces Sources tierces sont régies par leurs propres conditions, lesquelles peuvent s'appliquer en outre à votre utilisation du matériel obtenu d'elles.

8.3 Les liens sortants mènent à des destinations contrôlées par des tiers dont le contenu n'est pas contrôlé par l'Exploitant, n'est pas régi par les présentes conditions et peut différer substantiellement de ce que la Fiche correspondante décrit. Les sites de tiers sont régis par leurs propres conditions et pratiques de confidentialité; nous ne sommes pas responsables de leur contenu ou de leurs pratiques.

8.4 Dépendance à l'égard des Sources tierces. La disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité et l'actualité de toute Source tierce, de même que les conditions auxquelles elle fournit des renseignements (y compris toute condition de licence, tout format et toute interface), peuvent changer ou être retirées en tout temps et sans préavis à l'Exploitant. L'Exploitant peut suspendre, limiter, remplacer ou cesser de s'appuyer sur toute Source tierce, ou sur toute fonctionnalité qui en dépend, en tout temps, et n'est tenu d'offrir aucun substitut. Lorsque du matériel provenant d'une Source tierce est allégué illicite ou portant atteinte à un droit, la responsabilité de ce matériel incombe à sa source et non à l'Exploitant, sans préjudice de l'article 18.

8.5 Nous ne transmettons aucun de vos renseignements aux Sources tierces desquelles le Contenu est tiré, sauf tel que décrit dans la Politique de confidentialité.

Article 9 — Données et confidentialité

Votre utilisation du Service comporte la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels tels que décrits dans la Politique de confidentialité, laquelle est incorporée aux présentes conditions par renvoi. Rien dans les présentes conditions ne limite vos droits en vertu de la Politique de confidentialité ou de la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels.

Article 10 — Frais et publicité

10.1 Le Service est actuellement fourni gratuitement. Nous pouvons introduire des fonctionnalités payantes à l'avenir, auquel cas les présentes conditions seront mises à jour, et tout achat sera en outre régi par les conditions présentées au moment de l'achat et par les conditions de la plateforme applicable.

10.2 Les emplacements promotionnels au sein du Service sont gérés par nous directement et sont identifiés comme tels. Le Service n'intègre aucun réseau publicitaire de tiers et n'effectue aucun ciblage comportemental.

Article 11 — Modifications, suspension et résiliation du Service

11.1 L'utilisateur peut cesser d'utiliser le Service en tout temps.

11.2 Nous pouvons modifier, suspendre, limiter ou cesser le Service, en tout ou en partie, en tout temps, et pouvons suspendre ou résilier l'accès de l'utilisateur au Service en cas de manquement aux présentes conditions, pour des raisons opérationnelles ou juridiques, ou lors de la cessation du Service, avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible. Nous pouvons en outre refuser de fournir le Service, ou l'ensemble ou une partie de celui-ci, à une personne ou à son égard, ou le restreindre ou le retirer, lorsque nous le jugeons nécessaire afin de protéger l'intégrité ou la disponibilité du Service, les droits ou la sécurité de tout autre Utilisateur ou de tout titulaire de droits, ou la conformité à la loi applicable.

11.3 Lors de la résiliation, nous pouvons retenir, corriger ou retirer tout Contenu, et pouvons supprimer le Compte conformément à la Politique de confidentialité.

11.4 Aucune des parties n'est responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution imputable à un événement échappant à son contrôle raisonnable, y compris une catastrophe naturelle, la guerre, des troubles civils, une émeute, une grève ou tout autre conflit de travail, une défaillance ou une interruption de l'alimentation électrique ou des services de télécommunications ou de réseau, la défaillance, la suspension ou l'interruption de toute Source tierce ou de tout autre service en amont dont dépend le Service, ainsi que tout ordre, tout acte ou toute mesure d'un gouvernement ou d'un tribunal. Lorsqu'un tel événement survient, les obligations de la partie touchée sont suspendues dans la mesure et pour la durée de l'empêchement. Rien au présent article ne limite une responsabilité qui ne peut être limitée par la loi applicable, ni ne porte atteinte à un droit conféré à un consommateur auquel celui-ci ne peut renoncer.

11.5 Les dispositions des présentes conditions qui survivent à la résiliation sont celles énumérées à l'article 21.

Article 12 — Absence de garantie

12.1 Le Service et tout le Contenu sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

12.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous-mêmes ainsi que nos affiliés, dirigeants, entrepreneurs et fournisseurs de services rejetons toutes garanties, conditions, déclarations et modalités de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites, légales, accessoires ou qu'elles découlent de pratiques établies entre les parties ou d'usages commerciaux, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de durabilité, de droit de propriété, de jouissance paisible, d'exactitude, d'exhaustivité, d'actualité et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie voulant que le Service soit ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou exempt d'erreurs; que les défauts seront corrigés; ou que tout renseignement présenté dans le Service soit exact, complet ou à jour.

12.3 L'article 12.2 n'exclut aucune garantie, condition ou qualité légale que la législation applicable en matière de protection du consommateur déclare ne pas pouvoir être exclue, et n'exonère pas l'Exploitant de sa responsabilité pour son propre fait ou omission, ou pour le fait de son représentant, lorsque la législation applicable à l'utilisateur interdit une telle exonération. Lorsque l'utilisateur est un consommateur au Québec, les garanties légales conférées par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s'appliquent nonobstant l'article 12.2. Lorsque la loi de la province ou du territoire où l'utilisateur réside prévoit, quant à la qualité des services, une garantie qui ne peut être exclue par contrat, cette garantie s'applique nonobstant l'article 12.2.

Article 13 — Limitation de responsabilité

Déclaration destinée aux consommateurs du Québec, faite immédiatement avant les stipulations qui suivent : les stipulations des articles 13.1, 13.2, 13.2bis, 13.3 et 13.4 ci-dessous, ainsi que la stipulation de l'article 25 quant à la loi régissant les présentes conditions et quant au for pour leur exécution, sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et ne s'appliquent pas à un consommateur au Québec, qui peut exercer un recours devant les tribunaux du Québec en vertu du droit québécois.

13.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous-mêmes ainsi que nos affiliés, dirigeants, entrepreneurs et fournisseurs de services ne saurions être tenus responsables de dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, majorés ou punitifs, ni d'aucune perte de données, de profits, de revenus, d'achalandage, d'occasions, d'économies escomptées ou de toute autre perte de nature incorporelle, quelle qu'en soit la cause, que ce soit en matière contractuelle, en responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), par manquement à une obligation imposée par une loi ou autrement, et que nous ayons été ou non avisés de la possibilité d'une telle perte.

13.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables d'aucune perte, réclamation, procédure ou conséquence découlant de toute confiance accordée aux renseignements présentés dans le Service, de tout acte ou omission de toute Source tierce (y compris toute erreur, tout retard ou toute omission dans le matériel qu'elle fournit, la cessation ou l'interruption de son exploitation, toute restriction ou limite de débit qu'elle applique, toute modification ou tout retrait des conditions ou de la licence auxquelles elle fournit du matériel, et tout refus, tout retrait ou toute restriction d'accès visant l'Exploitant), de tout contenu rencontré à toute destination atteinte par un lien sortant, de toute interruption, tout retard, toute suspension ou toute cessation du Service ou de toute Source tierce, de toute perte, altération ou désynchronisation de données ou de contenu en cache conservé sur l'appareil ou en lien avec le Service, ou de tout manquement de l'utilisateur aux présentes conditions, ou s'y rattachant.

13.2bis Sous réserve de tout délai de prescription que prévoit la loi applicable impérative et qui ne peut être abrégé par accord, aucun recours découlant du Service ou des présentes conditions ou s'y rattachant ne peut être exercé contre l'Exploitant à moins d'être intenté dans le plus court des délais suivants : a) le délai permis par la loi applicable impérative; et b) un an à compter de la date à laquelle la personne qui l'intente a su pour la première fois, ou aurait raisonnablement dû savoir, du fait générateur du recours.

13.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, notre responsabilité globale à l'égard de toutes les réclamations découlant du Service ou des présentes conditions ou s'y rattachant ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : le montant que l'utilisateur nous a payé pour le Service au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation et cinquante dollars canadiens (50 $ CA).

13.4 Les limitations du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable même lorsqu'un recours est jugé ne pas remplir son objet essentiel, et elles survivent à la résiliation des présentes conditions. Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée par la loi, y compris la responsabilité pour fraude, inconduite intentionnelle ou faute lourde.

Article 14 — Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'utilisateur doit indemniser l'Exploitant ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires, et les tenir indemnes et à couvert, de toutes réclamations, demandes, procédures, pertes, dommages-intérêts, responsabilités, pénalités, frais et dépens, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de tout manquement de l'utilisateur aux présentes conditions, de toute utilisation illicite du Service par l'utilisateur, de tout manquement de l'utilisateur à ses déclarations prévues à l'article 5, ou de la soumission par l'utilisateur de documents de l'utilisateur contrevenant à l'article 7.5, ou s'y rattachant. L'Exploitant se réserve le droit d'assumer la conduite exclusive de la défense et du règlement de toute affaire visée par la présente indemnisation et de conduire cette défense et ce règlement avec les avocats de son choix. L'utilisateur ne peut transiger, régler ou reconnaître une responsabilité à l'égard d'une affaire visée par la présente indemnisation sans le consentement écrit préalable de l'Exploitant, doit aviser promptement l'Exploitant de toute telle affaire dont il prend connaissance et doit coopérer avec l'Exploitant dans sa défense, y compris en mettant à disposition les dossiers et l'assistance raisonnablement demandés.

Article 15 — Droits non renonçables

15.1 Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ni ne porte atteinte à un droit conféré à un consommateur auquel celui-ci ne peut renoncer.

15.2 Lorsque la loi de la province ou du territoire où l'utilisateur réside confère des droits de protection du consommateur insusceptibles de renonciation par contrat, ces droits s'appliquent nonobstant toute disposition contraire des présentes conditions. Lorsque l'utilisateur est un consommateur au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s'applique, toute stipulation des présentes conditions qui est interdite par cette loi ne s'applique pas à cet utilisateur et, conformément à cette loi, le choix de la loi applicable et du for stipulé à l'article 25 ne s'applique pas aux consommateurs au Québec. Lorsque la loi applicable à l'utilisateur confère des droits insusceptibles de renonciation par contrat, ces droits l'emportent sur toute disposition incompatible des présentes conditions dans la mesure de l'incompatibilité, sans préjudice de tout droit obligatoire de protection du consommateur dont l'utilisateur jouit en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Article 16 — Mineurs

Le Service ne s'adresse pas aux enfants. Les limites d'âge de l'article 1.3 s'appliquent. Certaines Fiches sont assujetties à des filtres de contenu, comme il est décrit à l'article 17 des présentes conditions. L'Exploitant ne recueille pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants; il est renvoyé à la Politique de confidentialité.

Article 17 — Filtres de contenu

17.1 Filtres activés par défaut. Certaines Fiches du Service (« Fiches restreintes ») sont assujetties à des filtres de contenu activés par défaut. Lorsque les filtres sont activés, l'image de couverture, la description, l'action de suivi et les liens sortants d'une Fiche restreinte sont retenus, et les Fiches restreintes sont omises des résultats de recherche, le nombre de Fiches omises étant communiqué. Le bulletin électronique est composé selon les règles de présentation du présent article et de l'avis concernant le contenu restreint, et le caractère restreint d'une Fiche lui est appliqué dans le bulletin de la même manière qu'au sein du Service. Une Fiche est traitée comme restreinte lorsque sa source signale l'œuvre comme destinée aux adultes, lorsque notre propre examen le fait, ou lorsque la source ne le précise pas; nous traitons l'inconnu comme restreint.

17.2 Ajustement des filtres. Les filtres ne peuvent être désactivés au sein du Service qu'après que l'avis concernant le contenu restreint, lequel fait partie des présentes conditions, a été mis à la disposition de l'utilisateur et que celui-ci a confirmé l'avoir lu et accepter les déclarations qui y sont énoncées. Leur réactivation ne requiert aucune confirmation. Le choix n'est conservé que sur l'appareil où il est fait et n'est associé à aucun compte ni synchronisé.

17.3 Déclarations de l'utilisateur. En désactivant les filtres, l'utilisateur déclare qu'il a atteint l'âge auquel la loi du lieu où il se trouve permet l'accès à de l'information concernant des œuvres destinées aux adultes; que cet accès est licite là où il se trouve; qu'il agit pour son propre compte et non pour un mineur; qu'il ne laissera pas un mineur utiliser l'appareil pendant que les filtres sont désactivés; et qu'il accepte les conséquences de son choix en vertu de la loi qui lui est applicable.

17.4 Absence de vérification de l'âge. La confirmation est une autodéclaration. Nous ne vérifions l'âge ni l'identité par aucun moyen, ni sur l'appareil ni sur nos serveurs. Nos serveurs retiennent le matériel restreint par défaut et ne le libèrent qu'en réponse aux requêtes portant la déclaration faite sur l'appareil; ils ne vérifient pas qui l'a faite. L'utilisateur ne doit pas se fier au Service pour tenir les mineurs à l'écart de l'information destinée aux adultes; qu'il utilise les contrôles parentaux de son appareil.

17.5 Ce que les filtres ne font pas. Les filtres classent des Fiches, et non des œuvres, à l'aide de données de tiers et de notre propre examen, et ne sont pas garantis complets ni corrects dans un sens ou dans l'autre. Les titres, les noms des éditeurs et les dates demeurent visibles lorsque les filtres sont activés. Nous appliquons la norme d'exclusion de l'avis concernant le contenu restreint au vu des renseignements dont nous disposons, excluons lorsque cette norme est remplie et excluons en cas d'incertitude; nous ne déclarons pas que chaque élément satisfaisant à cette norme ait été identifié, et aucun engagement n'est donné à l'effet que du matériel illicite au Canada aura dans chaque cas été identifié et retenu avant sa présentation. Toute personne ayant connaissance de matériel susceptible d'être illicite peut nous en aviser en vertu de l'article 18, et nous le retirerons dès que nous en prendrons connaissance. Les Fiches dont le titre contient un langage sexuel explicite, ainsi que les Fiches que nous avons individuellement exclues, ne sont présentées dans aucun mode; la désactivation des filtres ne peut les révéler. Les descriptions des Fiches sont présentées telles que fournies par leur source, sous réserve du présent article et de l'avis concernant le contenu restreint.

17.6 Sites de tiers. Les liens ouvrent des sites que nous ne contrôlons pas. Ces sites peuvent afficher du contenu pour adultes ou appliquer leurs propres contrôles d'âge, indépendamment du réglage de l'utilisateur dans le Service.

17.7 Nouvelles reproduites. Les nouvelles et bulletins sont reproduits de leurs éditeurs et peuvent faire mention d'œuvres destinées aux adultes ou les dépeindre, dans le cadre d'une couverture de l'industrie. Ils ne sont pas assujettis aux filtres, sauf tel qu'il est indiqué dans l'avis concernant le contenu restreint.

17.8 Responsabilité. La confirmation, le réglage et toute conséquence de la désactivation des filtres relèvent de la seule responsabilité de l'utilisateur. Le Service est un service d'information et n'est pas un produit pour adultes. L'article 6 (déclarations et engagements de l'Utilisateur), l'article 13 (absence de garantie), l'article 14 (limitation de responsabilité) et l'article 15 (indemnisation) de l'avis concernant le contenu restreint sont incorporés aux présentes conditions et s'appliquent aux filtres de contenu, au réglage et aux conséquences de leur ajustement.

Article 18 — Avis de titulaires de droits; retrait et correction

18.1 Si l'utilisateur est un titulaire de droits, ou est autorisé à agir pour un tel titulaire, et croit que du Contenu du Service contrevient à ses droits ou est présenté de manière inexacte, il peut nous en aviser à l'adresse indiquée à l'article 29. L'avis doit identifier le Contenu visé, exposer le fondement de la réclamation et la mesure demandée, et fournir des coordonnées suffisantes pour permettre une réponse.

18.2 Nous examinerons les avis de bonne foi et, le cas échéant, retirerons, corrigerons ou modifierons la présentation du Contenu dans un délai raisonnable. Nous pouvons retenir le Contenu pendant l'examen d'un avis. Toute mesure prise à la suite d'un avis ne constitue pas un aveu de quelque nature que ce soit. La procédure prévue au présent article est établie volontairement par l'Exploitant. Elle ne constitue pas, et ne prétend pas constituer, le régime d'avis prévu par la loi applicable aux fournisseurs de services Internet, aux hébergeurs et aux outils de repérage en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, régime auquel l'Exploitant n'est pas assujetti, et le respect de tout format prescrit par ce régime n'est exigé d'aucune personne donnant avis.

18.3 Contre-avis. Lorsque, à la suite d'un avis donné en vertu du présent article, du Contenu est retenu, corrigé ou retiré, et que l'Exploitant est en mesure d'identifier un Utilisateur auquel ce Contenu a été ou aurait été présenté, l'Exploitant peut en informer cet Utilisateur et informer la partie donnant l'avis que cela a été fait. Cet Utilisateur peut, dans un délai raisonnable et par écrit à la même adresse, soumettre un contre-avis exposant les motifs pour lesquels il soutient que le Contenu ne contrevient pas aux droits en cause ou est présenté avec exactitude, et consentant à la divulgation de ses coordonnées à la partie donnant l'avis aux fins de la résolution du différend qui les oppose. Sur réception d'un contre-avis, l'Exploitant peut, à sa discrétion et sans aucune obligation d'agir, rétablir, continuer de retenir, corriger ou retirer le Contenu, et peut plutôt laisser les parties résoudre elles-mêmes le différend. Ni la réception d'un avis ni celle d'un contre-avis, ni toute mesure ou abstention prise à la suite de l'un ou de l'autre, ne constitue une détermination des droits d'une personne, un aveu de responsabilité ni une renonciation de l'Exploitant.

18.4 Nous pouvons retenir, corriger ou retirer tout Contenu en tout temps, notamment à la suite d'un avis d'un titulaire de droits ou d'une autorité publique ou à la suite de notre propre examen, sans préavis à l'utilisateur.

Article 19 — Divisibilité

Lorsqu'une disposition des présentes conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être retranchée dans la mesure minimale nécessaire et interprétée de manière à donner effet à l'intention des parties dans toute la mesure permise, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Article 20 — Non-renonciation

Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel n'empêche tout exercice ultérieur. Une renonciation n'a d'effet que si elle est faite par écrit et seulement à l'égard du cas pour lequel elle est faite.

Article 21 — Survie

Les articles 3, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27 et 28 survivent à la résiliation des présentes conditions ou à la cessation de l'utilisation du Service.

Article 22 — Cession

L'utilisateur ne peut céder ni transférer aucun droit ni aucune obligation découlant des présentes conditions. Nous pouvons céder les présentes conditions, en tout ou en partie, dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion, d'une acquisition ou d'un transfert du Service ou de l'entreprise à laquelle il se rapporte, pourvu que les droits de l'utilisateur ne soient pas diminués.

Article 23 — Tiers bénéficiaires

23.1 Sauf disposition expresse contraire, les présentes conditions ne confèrent aucun droit à une personne qui n'y est pas partie.

23.2 Lorsque l'utilisateur obtient le Service par l'entremise d'une plateforme de tiers, les conditions de cette plateforme s'appliquent également. Le fournisseur de la plateforme n'est pas partie aux présentes conditions, n'a aucune obligation d'assurer la maintenance ou le soutien du Service, et n'est pas responsable du traitement de toute réclamation relative au Service. Pour éviter tout doute, le fournisseur de la plateforme ne donne aucune garantie d'aucune sorte à l'égard du Service, et toute réclamation découlant de la responsabilité du fait du produit, de la conformité réglementaire, de la protection du consommateur ou de la contrefaçon d'un droit de propriété intellectuelle est traitée par l'Exploitant et non par le fournisseur de la plateforme, sauf disposition contraire de la loi applicable.

23.3 Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions à l'égard du Service tel qu'obtenu de l'App Store et peuvent en exiger l'exécution de la part de l'utilisateur.

Article 24 — Avis et signification

Les avis à l'Exploitant, y compris les plaintes, les demandes de correction et les avis de titulaires de droits, doivent être envoyés à l'adresse indiquée à l'article 29 et sont réputés donnés dès leur réception. Nous pouvons donner avis à l'utilisateur au sein du Service et, par courriel lorsqu'il détient un abonnement, et un tel avis est réputé donné dès son envoi.

Article 25 — Loi applicable et juridiction

Déclaration destinée aux consommateurs du Québec, faite immédiatement avant la stipulation qui suit : la stipulation du présent article est interdite par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et ne s'applique pas à un consommateur au Québec, qui peut exercer un recours devant les tribunaux du Québec en vertu du droit québécois.

Les présentes conditions et tout différend qui en découle ou qui s'y rapporte ou qui se rapporte au Service sont régis par les lois du Canada, sans égard aux principes de conflit de lois, et l'utilisateur consent à la juridiction exclusive des tribunaux compétents du Canada, sans préjudice de tout droit obligatoire de protection du consommateur dont l'utilisateur jouit en vertu de la loi de sa résidence habituelle.

Article 26 — Intégralité de l'entente; titres

Les présentes conditions, conjointement avec la Politique de confidentialité et tout avis incorporé par renvoi, constituent l'intégralité de l'entente entre l'utilisateur et nous concernant le Service et remplacent toute déclaration antérieure à ce sujet. Les titres sont inclus à des fins de repérage seulement et n'influencent pas l'interprétation.

Article 27 — Modification des présentes conditions

27.1 Nous pouvons modifier les présentes conditions de temps à autre. Une modification est faite par la publication des conditions modifiées au sein du Service, accompagnées de leur date d'entrée en vigueur; la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus est mise à jour en conséquence.

27.2 Nous donnerons avis d'une modification importante au sein du Service et, lorsque l'utilisateur détient alors un abonnement auprès de nous, pouvons en outre donner cet avis par courriel à l'adresse associée à cet abonnement. Sauf lorsque la loi applicable exige une forme d'avis que le présent article ne prévoit pas, cet avis est donné de la manière décrite au présent article et à l'article 24, et l'absence de toute autre forme d'avis ne porte pas atteinte à l'effet d'une modification.

27.3 L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation des conditions modifiées. Si l'utilisateur n'accepte pas une modification, il doit cesser d'utiliser le Service; il peut supprimer son Compte comme il est décrit à l'article 4, et les dispositions énumérées à l'article 21 survivent.

27.4 Rien au présent article ne porte atteinte à un droit que la loi applicable impérative confère à l'utilisateur de refuser une modification, d'en recevoir notification d'une manière ou dans une langue particulière, ou d'être dégagé des présentes conditions après l'avoir refusée. Lorsque la loi applicable à un consommateur exige le consentement exprès de celui-ci à une modification, ou exige qu'un avis en soit donné d'une manière particulière, cette loi l'emporte sur le présent article.

Article 28 — Langue

Une version française des présentes conditions est disponible au sein du Service, avant leur acceptation, à tout Utilisateur situé au Québec, et à tout autre Utilisateur qui en fait la demande, à l'adresse indiquée à l'article 29 et au sein du Service; elle peut y être obtenue en tout temps. La version française est également authentique que la version anglaise. Lorsqu'un Utilisateur, après avoir reçu la version française, choisit expressément d'être lié par la version anglaise, les parties ont, par ce choix exprès, exigé que les présentes conditions et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Article 29 — Contact

Les questions concernant les présentes conditions, les demandes de correction et les avis de titulaires de droits peuvent être adressées à : contact@galvoyage.com