Politique de confidentialité de GalVoyage

Article 1 — Portée

1.1 La présente politique de confidentialité (la « politique ») décrit la manière dont l'exploitant de GalVoyage (« nous », « notre », « nos ») recueille, utilise, communique et protège les renseignements personnels dans le cadre de l'application GalVoyage et de ses services web associés (ensemble, le « Service »).

1.2 En utilisant le Service, l'utilisateur reconnaît avoir lu la présente politique. Les termes majuscules non définis ici ont le sens qui leur est donné dans les Conditions d'utilisation.

Article 2 — Résumé

Le Service peut être utilisé sans compte. Les comptes, les abonnements au bulletin de courriel et les soumissions de commentaires sont facultatifs. Nous ne recueillons que les renseignements décrits à l'article 3, ne les utilisons que pour les finalités décrites à l'article 4, et ne les vendons pas et ne les partageons pas avec des tiers aux fins de leur propre comercialisation.

Article 3 — Renseignements que nous recueillons

3.1 Renseignements conservés uniquement sur l'appareil. L'historique de lecture et les préférences, les réglages d'interface, les filtres de contenu et le contenu en cache sont conservés localement sur l'appareil. Nous ne recevons pas ces renseignements et ne pouvons ni y accéder ni les restaurer. Ils sont supprimés lorsque l'utilisateur supprime le Service de son appareil, ou antérieurement par la fonction de réinitialisation intégrée à l'application, sous réserve que cette fonction n'altère pas le réglage de contenu restreint, ainsi qu'il est décrit à l'article 5.4 de l'avis concernant le contenu restreint et à l'article 10.1 e) de la présente politique.

3.2 Renseignements de compte (facultatifs). Si l'utilisateur crée un compte, nous recueillons l'adresse de courriel qu'il fournit ou qu'il autorise un fournisseur de connexion à partager, un identifiant de compte, ainsi que le nom d'affichage et l'image de profil qu'il choisit. L'authentification est effectuée par un fournisseur d'identité spécialisé agissant en notre nom; lorsqu'un mot de passe est utilisé, il est conservé par ce fournisseur et non par nous, et nous ne recevons pas les identifiants que l'utilisateur utilise auprès d'un fournisseur de connexion de tiers.

3.3 Réglages synchronisés (facultatifs). Si l'utilisateur se connecte, les réglages qu'il choisit de synchroniser entre ses appareils — les sélections de rappels, les éléments mis de côté et les préférences de disposition — sont conservés avec son compte.

3.4 Abonnement au bulletin de courriel (facultatif). Si l'utilisateur s'abonne au bulletin de courriel, nous recueillons son adresse de courriel, l'état de l'abonnement, ses sélections de rappels ainsi que ses préférences de langue et de livraison. Les abonnements ne prennent effet qu'après confirmation; chaque message comprend un moyen de se désabonner.

3.5 Renseignements techniques. Lorsque le Service communique avec nos serveurs, des registres techniques standard de ces requêtes sont générés, comme il est d'usage pour les services internet. Ces registres peuvent comprendre l'adresse de la requête, les termes de recherche saisis par l'utilisateur lorsque la requête est une recherche, la région approximative déduite de son adresse réseau (telle qu'une désignation de pays) et des détails techniques du logiciel requérant. Ces registres sont utilisés uniquement à des fins de sécurité, de prévention des abus et d'exploitation du service, ne servent pas à établir le profil de l'utilisateur et sont conservés pendant une période limitée. Les requêtes de recherche sont traitées comme des requêtes de service ordinaires et font l'objet du même traitement.

3.6 Commentaires (facultatifs). Si l'utilisateur soumet des commentaires, nous recueillons la catégorie et la description qu'il a choisies, les captures d'écran et coordonnées qu'il choisit de fournir, ainsi qu'un identifiant de répondant attribué par notre fournisseur de service de commentaires. L'identifiant de répondant est distinct de l'identifiant de compte GalVoyage de l'utilisateur.

3.7 Renseignements que nous ne recueillons pas. Le Service n'utilise pas d'identifiants publicitaires, de technologies d'analyse ou de suivi, ni de témoins autres que des témoins de session strictement nécessaires à la connexion web. Nous ne recueillons ni le carnet d'adresses de l'utilisateur, ni sa localisation précise, et nous ne constituons pas un historique de sa navigation sur d'autres sites ou services. Les registres techniques décrits à l'article 3.5 consignent les requêtes adressées au Service, y compris les termes de recherche saisis et la région approximative qui y est décrite, et ne constituent pas un historique de navigation établi à partir de toute autre source. Les images ne sont recueillies que lorsque l'utilisateur fournit volontairement une image de profil ou des captures d'écran de commentaires. Les rappels sont planifiés sur l'appareil et ne nécessitent aucune connexion réseau lors de leur livraison. Les rapports de diagnostic, lorsqu'ils sont activés, sont fournis par le système d'exploitation en vertu des réglages de l'appareil et de la politique de confidentialité du fournisseur de la plateforme.

Article 4 — Finalités d'utilisation

Nous utilisons les renseignements décrits à l'article 3 uniquement pour : a) exploiter le Service et les fonctionnalités que l'utilisateur a choisies d'utiliser; b) livrer le bulletin de courriel auquel l'utilisateur s'est abonné et gérer cet abonnement; c) synchroniser les réglages entre les appareils de l'utilisateur; d) maintenir la sécurité et l'intégrité du Service; et e) nous conformer à la loi applicable. Nous n'utilisons pas les renseignements de l'utilisateur à des fins de publicité, de profilage ou de décision automatisée, et nous ne les vendons pas.

Article 5 — Bases juridiques

Lorsque la loi du territoire de l'utilisateur exige une base juridique pour le traitement, nous nous fondons sur : le consentement de l'utilisateur, qu'il peut retirer en tout temps de la manière décrite à l'article 10; l'exécution de notre entente avec l'utilisateur, lorsque le traitement est nécessaire au fonctionnement des fonctionnalités qu'il a demandées; et notre intérêt légitime à exploiter un service sécuritaire et à prévenir les abus.

Article 6 — Communication

6.1 Nous ne partageons les renseignements personnels qu'avec des fournisseurs de services qui hébergent, conservent, authentifient ou livrent du courriel en notre nom. Ces fournisseurs agissent en vertu d'ententes écrites, traitent les renseignements uniquement sur nos instructions et ne peuvent les utiliser à leurs propres fins.

6.2 Nous ne suivons pas si l'utilisateur ouvre nos courriels ni s'il suit les liens qui s'y trouvent.

6.3 Nous pouvons communiquer des renseignements lorsque la loi, un règlement ou une procédure juridique l'exige, ou lorsque cela est nécessaire pour protéger les droits, la sécurité ou les biens des utilisateurs, du public ou du Service.

6.4 Le contenu présenté dans le Service provient de sources accessibles au public et de sources sous licence, y compris ymgal.games, et est attribué à sa source au sein du Service. Lorsqu'une source est consultée aux fins de répondre à une requête de l'utilisateur — y compris une recherche ou une demande de renseignements concernant un personnage, une personne ou une organisation —, les termes de cette requête peuvent être transmis à cette source aux fins d'y répondre. Nous ne transmettons pas à ces sources l'identifiant de compte de l'utilisateur, ni un identifiant d'appareil, ni ses coordonnées. Les images de couverture et les autres images présentées dans le Service sont relayées par nos serveurs; l'appareil de l'utilisateur ne se connecte pas directement à ces sources, sauf lorsqu'un lien sortant est ouvert. Les flux que l'utilisateur ajoute lui-même au Service sont extraits par son appareil directement auprès de la source qu'il indique et ne passent pas par nous.

Article 7 — Transferts internationaux

7.1 Nous sommes établis au Canada. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, nous informons l'utilisateur que les renseignements de compte et d'abonnement peuvent être conservés et traités par nos fournisseurs de services hors du Canada, y compris aux États-Unis, et y être assujettis aux lois de cette juridiction pendant qu'ils s'y trouvent. Nous ne retenons que des fournisseurs offrant un niveau de protection comparable à celui exigé par la loi canadienne et qui y sont contractuellement tenus.

7.2 Notre fournisseur de service de commentaires conserve les soumissions de commentaires en Europe. Lorsque les renseignements de commentaires sont traités hors du Canada, ils sont assujettis aux lois de cette juridiction.

Article 8 — Conservation

8.1 Les renseignements de compte et les renseignements synchronisés sont conservés jusqu'à la suppression du compte. Les renseignements d'abonnement sont conservés pendant la durée de l'abonnement. Lors du désabonnement, aucun autre message n'est envoyé à l'adresse concernée et la fiche d'abonnement dans son ensemble — l'adresse, les titres suivis ainsi que les préférences de livraison et de langue — est conservée pendant une période n'excédant pas trente jours aux fins de mener ce désabonnement à terme, puis supprimée; pendant cette période, l'utilisateur peut demander l'effacement immédiat et complet de cette fiche au moyen de l'option de suppression supplémentaire présentée sur la page de désabonnement. Lors de la suppression du compte, la fiche d'abonnement est supprimée. Les registres techniques sont conservés pendant une période limitée puis supprimés. Les renseignements conservés sur l'appareil demeurent sous le contrôle de l'utilisateur.

8.2 Lorsqu'un compte a été supprimé, une mention identificatrice minimale de cette suppression est conservée pendant une période limitée aux fins de prévenir la réutilisation d'identifiants révoqués et de vérifier que la suppression a été effectuée : l'identifiant du compte supprimé, avec l'adresse qui y était associée le cas échéant, est conservé pendant une période n'excédant pas quatre-vingt-dix jours, et la mention de la révocation des identifiants de ce compte pendant une période n'excédant pas cent vingt jours, au terme desquelles toutes deux sont supprimées. Ces mentions ne sont utilisées à aucune autre fin.

8.3 Nous maintenons un nombre limité de copies de sécurité chiffrées des renseignements décrits dans la présente politique aux fins de rétablissement en cas de défaillance ou de perte du stockage principal. Une suppression effectuée dans le stockage principal y est d'abord menée à terme; les copies des renseignements supprimés que contiennent ces copies de sécurité en sont retirées à mesure de leur renouvellement, dans un délai d'environ huit semaines suivant la suppression. Les copies de sécurité servent uniquement au rétablissement et à aucune autre fin.

8.4 Les soumissions de commentaires sont conservées séparément des renseignements de compte et des renseignements synchronisés jusqu'à leur suppression manuelle; elles ne sont pas supprimées automatiquement après une période déterminée. Les soumissions supprimées peuvent demeurer récupérables par le fournisseur de service de commentaires pendant une période limitée (jusqu'à quatre-vingt-dix jours) avant leur effacement définitif.

Article 9 — Sécurité

Nous appliquons des mesures administratives, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées à la nature des renseignements, y compris le chiffrement en transit et l'accès restreint à nos systèmes. Aucune méthode de transmission ou de conservation n'est entièrement sécuritaire, et nous ne pouvons garantir une sécurité absolue.

Article 10 — Droits et choix de l'utilisateur

10.1 L'utilisateur peut en tout temps : a) utiliser le Service sans compte; b) réviser ou mettre à jour son nom d'affichage et son image de profil au sein du Service; c) se désabonner du bulletin de courriel au moyen du lien figurant dans tout message, la conservation décrite à l'article 8.1 s'appliquant alors; d) supprimer son compte, ce qui retire son compte, ses réglages synchronisés et son abonnement du stockage principal, sous réserve des mentions d'audit et des copies de sécurité décrites aux articles 8.2 et 8.3; et e) effacer les données locales au moyen de la fonction de réinitialisation intégrée à l'application, laquelle n'altère pas le réglage de contenu restreint.

10.2 La suppression du compte ne supprime pas les soumissions de commentaires.

10.3 Selon la loi de son territoire, l'utilisateur peut également avoir le droit d'accéder à ses renseignements personnels, de les rectifier, de les supprimer ou d'en restreindre le traitement, de s'opposer au traitement, de bénéficier de la portabilité des données et de déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut nous contacter comme il est indiqué à l'article 18. Afin de protéger ses renseignements, nous pouvons vérifier les demandes par rapport à l'adresse de courriel associée à son compte.

Article 11 — Enfants

Le Service ne s'adresse pas aux enfants de moins de treize ans, ou de moins de l'âge auquel le consentement parental est requis dans le territoire de l'utilisateur, et nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels les concernant. Si l'utilisateur croit qu'un enfant nous a fourni des renseignements personnels, il peut nous contacter et nous les supprimerons. Certaines Fiches du Service sont assujetties à des filtres de contenu décrits dans les Conditions d'utilisation.

Article 12 — Témoins et technologies similaires

La connexion web utilise des témoins de session strictement nécessaires, sans lesquels la connexion web ne peut fonctionner. Le stockage local sur l'appareil ou dans le navigateur de l'utilisateur sert à conserver ses préférences et un contenu en cache pour l'usage hors ligne; il n'est pas utilisé à des fins publicitaires ni pour le suivi inter-sites. Le Service n'utilise ni identifiants publicitaires ni technologies de suivi inter-sites. Tout emplacement promotionnel au sein du Service est géré par nous directement; le Service n'intègre aucun réseau ni composant publicitaire de tiers et n'effectue aucun ciblage comportemental.

Article 13 — Services de tiers et liens

Les fournisseurs de connexion de tiers, les sites web externes et les flux que l'utilisateur ajoute au Service sont exploités par des tiers en vertu de leurs propres conditions et politiques de confidentialité. Les sites web externes et les flux que l'utilisateur ajoute lui-même au Service sont rejoints directement par son appareil; le contenu qu'il récupère de ces sources est échangé entre son appareil et ce tiers et n'est pas traité par nous. La connexion se distingue de ces sources : le parcours de connexion est relayé par les serveurs de l'Exploitant aux fins d'établir la session de l'utilisateur, les identifiants que celui-ci utilise auprès d'un fournisseur de connexion de tiers étant saisis sur les pages de ce fournisseur et vérifiés par lui; nous ne recevons pas ces identifiants.

Article 14 — Modifications de la présente politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique de temps à autre. Une politique mise à jour entre en vigueur dès la mise à jour de la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus. Nous annoncerons toute modification importante au sein du Service et pouvons en outre en aviser par courriel les abonnés alors en cours. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de la politique révisée. Lorsque la loi applicable à l'utilisateur exige un avis ou un consentement d'une manière particulière pour une modification concernant le traitement de ses renseignements personnels, cette loi l'emporte sur le présent article.

Article 15 — Plaintes et autorités de contrôle

Si l'utilisateur a une plainte concernant le traitement de ses renseignements personnels, il peut nous la soumettre à l'adresse indiquée à l'article 18; nous examinerons les plaintes et y répondrons de bonne foi. L'utilisateur peut également déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle. L'autorité de contrôle fédérale est le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada; un Utilisateur situé au Québec peut déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec.

Article 16 — Dispositions générales

16.1 Rapport avec les autres documents. La présente politique fait partie des Conditions d'utilisation. Lorsque la présente politique et les Conditions d'utilisation sont incompatibles quant au traitement des renseignements personnels, la présente politique l'emporte; à tous autres égards, les Conditions d'utilisation l'emportent. La présente politique l'emporte sur tout résumé, article d'aide ou texte d'interface portant sur le même sujet. La préséance prévue au présent alinéa s'étend uniquement à la description de la collecte, de l'utilisation, de la communication, de la conservation et de la protection des renseignements personnels; elle ne s'étend pas à la répartition des risques entre les parties, et les articles 16.5 à 16.7 de la présente politique ainsi que les articles 12 à 14 des Conditions d'utilisation ne sont pas écartés par elle.

16.2 Divisibilité. Lorsqu'une disposition de la présente politique est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être retranchée dans la mesure minimale nécessaire et interprétée de manière à donner effet à l'intention des parties dans toute la mesure permise, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

16.3 Droits non renonçables. Rien dans la présente politique n'exclut ni ne limite un droit conféré à un Utilisateur par la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels ou du consommateur auquel cet Utilisateur ne peut renoncer. Lorsque la loi applicable à l'Utilisateur confère de tels droits, ces droits l'emportent sur toute disposition incompatible de la présente politique dans la mesure de l'incompatibilité.

16.4 Titres. Les titres sont inclus à des fins de repérage seulement et n'influencent pas l'interprétation.

16.5 Absence de garantie. Le Service est fourni « tel quel » et « selon sa disponibilité ». Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous rejetons toutes garanties, conditions, déclarations et modalités de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites, légales ou accessoires, à l'égard du Service et de la collecte, de l'utilisation, de la communication et de la protection des renseignements personnels, y compris, sans s'y limiter, toute garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité des renseignements présentés dans le Service, et toute garantie voulant que le Service ou la conservation des renseignements personnels soient ininterrompus, ponctuels, sécuritaires ou exempts d'erreurs. L'article 12.2 des Conditions d'utilisation s'applique au présent article avec substitution des références. L'article 12.3 des Conditions d'utilisation, et les droits qui y sont préservés, s'appliquent au présent article comme ils s'appliquent à cet article.

16.6 Limitation de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous ne saurions être tenus responsables de dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, majorés ou punitifs, ni d'aucune perte de données, de profits, de revenus, d'achalandage, d'occasions, d'économies escomptées ou de toute autre perte de nature incorporelle, découlant du Service ou du traitement des renseignements personnels ou s'y rattachant. Notre responsabilité globale à l'égard de toutes les réclamations découlant du Service, des présentes dispositions ou du traitement des renseignements personnels ne saurait excéder le montant prévu à l'article 13.3 des Conditions d'utilisation, montant que la présente politique adopte comme sien. Les articles 13.2, 13.2bis, 13.3 et 13.4 des Conditions d'utilisation s'appliquent au présent article avec substitution des références. Lorsque l'utilisateur est un consommateur au Québec, la déclaration énoncée à l'article 13 des Conditions d'utilisation s'applique au présent article comme elle s'applique à cet article, et les stipulations du présent article qui sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) ne s'appliquent pas à cet utilisateur.

16.7 Indemnisation. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'utilisateur doit indemniser l'Exploitant ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires, et les tenir indemnes et à couvert, de toutes réclamations, demandes, procédures, pertes, dommages-intérêts, responsabilités, pénalités, frais et dépens, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de la soumission par l'utilisateur de documents de l'utilisateur contrevenant à l'article 7.5 des Conditions d'utilisation, de toute utilisation du Service par l'utilisateur contrairement aux Conditions d'utilisation, ou de toute fausse déclaration de l'utilisateur dans le cadre d'une demande d'accès, de rectification ou de suppression en vertu de la présente politique. L'article 14 des Conditions d'utilisation, y compris les réserves et engagements qui y sont énoncés, s'applique au présent article avec substitution des références.

16.8 Dispositions des Conditions d'utilisation non reprises par la présente politique. La présente politique ne reprend pas et ne vise pas à écarter les dispositions suivantes des Conditions d'utilisation, lesquelles s'appliquent telles qu'elles y sont rédigées : l'article 5 (déclarations et engagements de l'Utilisateur, qui concernent l'utilisation du Service et non le traitement des renseignements personnels); l'article 6 (utilisation acceptable); l'article 17 (filtres de contenu); l'article 18 (avis des titulaires de droits et procédure de contre-avis, qui régit les questions de présentation et de retrait du Contenu et non les renseignements personnels); l'article 20 (non-renonciation); l'article 21 (survie, qui quant aux présentes dispositions est régie par l'article 21 des Conditions d'utilisation et par la liste qui y figure); l'article 22 (cession); l'article 23 (tiers bénéficiaires, y compris Apple Inc. et ses filiales); et l'article 25 (loi applicable et juridiction, qui régit les présentes dispositions sauf disposition contraire de la loi applicable en matière de protection des renseignements personnels).

Article 17 — Langue

Une version française de la présente politique est disponible au sein du Service, avant son acceptation, à tout Utilisateur situé au Québec, et à tout autre Utilisateur qui en fait la demande, à l'adresse indiquée à l'article 18 et au sein du Service; elle peut y être obtenue en tout temps. La version française est également authentique que la version anglaise. Lorsqu'un Utilisateur, après avoir reçu la version française, choisit expressément d'être lié par la version anglaise, les parties ont, par ce choix exprès, exigé que la présente politique et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Article 18 — Contact

Les questions, demandes ou plaintes concernant la présente politique ou les renseignements personnels de l'utilisateur peuvent être adressées à : contact@galvoyage.com