Avis concernant le contenu restreint

Article 1 — Objet et portée

1.1 Le présent avis régit le réglage de contenu restreint du Service, la classification sur laquelle ce réglage s'applique et la présentation des Fiches visées par celui-ci.

1.2 Le réglage est désactivé lors de l'installation. Il n'est activé que lorsque l'Utilisateur accepte les déclarations énoncées à l'article 6. L'acceptation est enregistrée sur l'appareil, et sur aucun autre.

Article 2 — Définitions

2.1 « Service » désigne le service GalVoyage dans toutes ses distributions, y compris ses clients mobiles et web et son bulletin électronique.

2.2 « Exploitant » désigne l'exploitant de GalVoyage (« nous », « notre », « nos »). « Utilisateur » désigne la personne physique qui utilise le Service.

2.3 « Fiche » désigne une entrée au sein du Service concernant une œuvre publiée ou annoncée, comprenant, selon leur disponibilité, le titre, la date de sortie, la plateforme, l'éditeur, l'image de couverture, la description, la classification et les liens sortants.

2.4 « Fiche restreinte » désigne une Fiche classée comme restreinte en vertu de l'article 4.

2.5 « Contenu exclu » désigne le contenu qui n'est présenté nulle part au sein du Service, dans aucun mode, ainsi qu'il est décrit à l'article 4.3.

2.6 « Source tierce » désigne toute base de données, annonce d'éditeur, serveur d'images ou autre service exploité par une personne autre que l'Exploitant, duquel les renseignements des Fiches sont obtenus ou par lequel ils sont hébergés.

Article 3 — Nature et limites du Service

3.1 Le Service est un service d'information concernant les romans visuels. Il présente des calendriers de sorties, des renseignements de référence concernant des œuvres publiées, ainsi que des nouvelles et des bulletins périodiques reproduits sous licence et accompagnés d'une mention d'attribution, compilés à partir de sources sous licence et de sources accessibles au public.

3.2 Le Service ne distribue pas de fichiers de jeux, ne vend, ne revend, ne concède sous licence ni ne sous-licencie aucune œuvre, ne traite le paiement d'aucune œuvre et n'est affilié à aucun éditeur ni à aucun titulaire de droits, pas plus qu'il n'est commandité, endossé ou approuvé par aucun d'eux, sauf indication expresse contraire. Les liens sortants vers des boutiques, des sites officiels et des bases de données s'ouvrent dans le navigateur du système de l'appareil, à l'extérieur du Service.

3.3 Le Service n'est pas un produit pour adultes. L'information concernant une œuvre n'est pas l'œuvre. Le Service porte, dans les boutiques d'applications, une cote d'âge pour public adulte parce que certaines Fiches décrivent des œuvres destinées aux adultes, et non parce que le Service contient de telles œuvres.

3.4 L'Exploitant ne rédige pas les renseignements des Fiches, ne les vérifie pas exhaustivement et ne les adopte pas comme ses propres déclarations.

Article 4 — Classification

4.1 Une Fiche est classée comme Fiche restreinte lorsque a) une Source tierce qui la fournit signale l'œuvre comme destinée aux adultes, b) l'examen propre de l'Exploitant la signale comme telle, ou c) les données sources sont muettes sur cette question. Le volet c) est délibéré : lorsque la situation est inconnue, la Fiche est traitée comme restreinte plutôt que comme non restreinte.

4.2 La classification est effectuée par l'Exploitant aux fins de l'exploitation d'un service d'information destiné à un public général dans plusieurs territoires. Elle ne constitue pas une cote légale, ne se substitue pas à la cote d'âge attribuée par un éditeur, une boutique ou un organisme de classification dans quelque territoire que ce soit, et peut différer de chacune d'elles. Aucune déclaration n'est faite voulant que la classification corresponde à une catégorie prévue par une loi quelque part.

4.3 La classification comme restreinte se distingue de l'exclusion. Les Fiches dont le titre contient un langage sexuel explicite, ainsi que les Fiches exclues à la suite d'un examen individuel, constituent du Contenu exclu et ne sont présentées nulle part au sein du Service, dans aucun mode, indépendamment de l'état du réglage. Le réglage ne peut faire en sorte que de telles Fiches soient présentées. Les descriptions des Fiches sont régies par l'article 5 et sont présentées telles que fournies par leur source, sous réserve des articles 4.4 et 5.1; l'exclusion prévue au présent article pour cause de langage sexuel explicite s'applique au titre d'une Fiche ainsi qu'aux images de couverture et aux descriptions exclues en vertu de l'article 4.4, et ne constitue pas en soi une déclaration voulant que le texte source de chaque description soit, dans chaque mode, exempt de langage explicite.

4.4 Sans limiter la portée de l'article 4.3, une Fiche est exclue, et son image de couverture et sa description sont retenues dans tous les modes, lorsque l'Exploitant détermine que l'image ou la description représente, ou est raisonnablement susceptible de représenter, une personne âgée de moins de dix-huit ans se livrant à une activité sexuelle explicite, ou a pour caractéristique dominante la représentation, à des fins sexuelles, des organes sexuels ou de la région anale d'une personne âgée de moins de dix-huit ans, que la personne représentée soit réelle, fictive, dessinée, produite par rendu informatique ou autrement générée. Cette norme est appliquée indépendamment de l'âge ou de la classification attribués à l'œuvre dans son territoire d'origine, de l'état du réglage et de tout signalement, ou de son absence, à une Source tierce quelconque. Lorsque l'Exploitant n'est pas certain que cette norme soit respectée, la Fiche est exclue.

4.5 La norme énoncée à l'article 4.4 est appliquée par l'Exploitant au vu des renseignements dont il dispose, lesquels sont incomplets. Son application ne constitue pas une détermination de légalité, et aucune déclaration n'est faite voulant que chaque élément satisfaisant à cette norme ait été identifié. Toute personne ayant connaissance de contenu susceptible d'y satisfaire est priée de donner avis en vertu de l'article 11.

Article 5 — Fonctionnement du réglage

5.1 Lorsque le réglage est désactivé, l'image de couverture et la description d'une Fiche restreinte sont retenues, et ses liens sortants et ses actions de suivi sont désactivés. Son titre, sa date de sortie, sa plateforme et son éditeur peuvent continuer d'être présentés afin que le calendrier des sorties demeure complet et exact.

5.2 Les résultats de recherche appliquent une règle plus stricte : lorsque le réglage est désactivé, les Fiches restreintes sont omises des résultats de recherche en totalité et le nombre de Fiches ainsi omises est communiqué sous la forme d'un décompte. Le bulletin électronique est composé selon les règles de présentation du présent avis; le caractère restreint d'une Fiche lui est appliqué dans le bulletin de la même manière qu'au sein du Service. Le bulletin ne reproduit toutefois pas la présentation du Service à tous égards : dans le bulletin, une Fiche est présentée par son titre et sa date seuls, sans l'image de couverture ni la description, et sans lien vers la Fiche. Un avis distinct de jour de sortie concernant une Fiche que l'Utilisateur suit peut indiquer le titre de l'œuvre, la date et l'éditeur, et peut comprendre un lien vers le site de l'éditeur pour cette œuvre; ce lien n'est pas régi par l'état du réglage sur l'appareil de l'Utilisateur, que le bulletin ne peut lire.

5.3 Lorsque le réglage est activé, l'image de couverture, la description, l'action de suivi et les liens sortants retenus des Fiches restreintes sont présentés intégralement. Aucun autre aspect du Service n'est modifié.

5.4 Le réglage est conservé sur l'appareil seulement. Il n'est pas transmis aux serveurs de l'Exploitant pour y être stocké, n'est associé à aucun compte et n'est synchronisé sur aucun autre appareil. La suppression du Service de l'appareil rétablit le réglage à son état désactivé. La fonction de réinitialisation intégrée au Service n'altère pas l'état du réglage; lorsque le réglage est activé et que l'Utilisateur souhaite le désactiver, il doit le faire dans les réglages du Service lui-même. L'Utilisateur qui utilise le Service sur plusieurs appareils accepte les déclarations de l'article 6 sur chacun d'eux.

5.5 Le réglage est une autodéclaration et non une vérification de l'âge. Aucune pièce d'identité, aucun instrument de paiement, aucune estimation biométrique ni aucune autre preuve de l'âge n'est examinée, ni sur l'appareil ni sur aucun serveur. Les serveurs de l'Exploitant retiennent le contenu restreint par défaut et ne le libèrent qu'en réponse à une requête portant la déclaration faite sur l'appareil; ces serveurs ne vérifient pas l'identité ou l'âge de la personne qui a fait cette déclaration et, de par leur conception, ne le peuvent. L'Utilisateur reconnaît que le mécanisme peut être déjoué par toute personne disposée à faire une fausse déclaration, et que l'Exploitant ne s'engage pas à détecter ni à empêcher une telle déclaration.

Article 6 — Déclarations et engagements de l'Utilisateur

En activant le réglage, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage à ce qui suit :

a) l'Utilisateur a atteint l'âge auquel la loi du pays ou de la région où il se trouve permet l'accès à de l'information concernant des œuvres destinées aux adultes et, lorsqu'un âge supérieur s'applique à une catégorie de telles œuvres, il a atteint cet âge;

b) l'accès à une telle information est licite dans le lieu où l'Utilisateur se trouve, l'Utilisateur s'en est assuré, et il n'activera pas le réglage lorsque la loi locale restreint ou interdit un tel accès;

c) l'Utilisateur active le réglage pour son propre compte et volontairement, et non pour le compte ni au bénéfice d'un mineur;

d) l'Utilisateur ne permettra pas à un mineur d'utiliser l'appareil pendant que le réglage est activé, et désactivera le réglage avant de permettre à un mineur d'utiliser l'appareil;

e) l'Utilisateur comprend que les Fiches restreintes peuvent décrire des thèmes pour adultes, du contenu sexuel ou du contenu que certaines personnes trouvent choquant, et que de telles descriptions et de telles images peuvent être présentées dès l'activation du réglage;

f) l'Utilisateur assume l'entière responsabilité de la déclaration, du réglage et de toute conséquence de son activation, y compris toute conséquence découlant de la loi applicable à l'Utilisateur;

g) chacune des déclarations qui précèdent est et demeure vraie tant que le réglage demeure activé sur l'appareil.

Article 7 — Contenu présenté indépendamment du réglage

7.1 Les titres, les noms des éditeurs et les dates de sortie ne sont pas touchés par le réglage. Des titres suggestifs et les noms d'éditeurs d'œuvres pour adultes peuvent donc être présentés alors que le réglage est désactivé. Les titres ne sont pas réécrits.

7.2 Les nouvelles et le contenu des bulletins reproduits sous licence sont présentés tels que publiés par leur source. Un tel contenu peut faire mention d'œuvres destinées aux adultes.

7.3 Les liens sortants, lorsqu'ils sont activés, mènent à des destinations contrôlées par des tiers dont le contenu n'est pas régi par le réglage, n'est pas contrôlé par l'Exploitant et peut différer substantiellement de ce que la Fiche décrit.

7.4 La classification s'applique aux Fiches et non à chaque élément de chaque écran. Aucune déclaration n'est faite voulant que le réglage retienne chaque élément que l'Utilisateur, ou toute autorité, considérerait comme destiné aux adultes.

Article 8 — Sources et leurs limites

8.1 Les renseignements des Fiches, y compris la classification restreinte, sont obtenus de Sources tierces, principalement des bases de données communautaires (y compris ymgal.games) et des annonces des éditeurs eux-mêmes. Ils sont compilés par des moyens automatisés et examinés en partie. Les serveurs de l'Exploitant extraient les Fiches, les marques de classification, les images de couverture et les renseignements de profil concernant les personnages, les personnes et les organisations de ces sources et relaient les images vers l'appareil de l'Utilisateur; l'appareil de l'Utilisateur ne se connecte pas directement à ces sources, sauf lorsqu'un lien sortant est ouvert. Les flux que l'Utilisateur ajoute lui-même au Service sont extraits par l'appareil de cet Utilisateur directement auprès de la source qu'il indique, sont régis par les conditions propres de cette source et ne sont pas examinés par l'Exploitant. Les nouvelles et le contenu des bulletins reproduits sous licence sont hébergés par l'Exploitant sous licence et présentés avec mention d'attribution.

8.2 Les dates de sortie, plateformes, cotes, descriptions et images de couverture peuvent être incomplètes, périmées, mal traduites, mal attribuées ou inexactes. L'annonce de l'éditeur fait foi; en cas de divergence entre le Service et l'éditeur, l'éditeur l'emporte.

8.3 Tous les droits sur les titres, les images de couverture, les descriptions et les signes distinctifs associés appartiennent à leurs titulaires de droits respectifs. L'Exploitant ne revendique aucun droit sur ceux-ci et ne déclare pas qu'une autorisation a été obtenue de tout titulaire de droits au-delà de celle en vertu de laquelle le contenu reproduit est présenté.

8.4 La disponibilité, l'exactitude et les conditions de fourniture de toute Source tierce peuvent changer ou être retirées en tout temps et sans préavis à l'Exploitant. L'Exploitant peut suspendre, limiter, remplacer ou cesser de s'appuyer sur toute Source tierce, ou sur toute fonctionnalité qui en dépend, en tout temps, et n'est tenu d'offrir aucun substitut.

Article 9 — Appareil et foyer

9.1 L'Utilisateur est responsable de la sécurité matérielle de l'appareil, de tout verrouillage d'écran ou contrôle parental qui y est appliqué, et de ce que d'autres personnes peuvent y observer. Le Service n'offre aucun verrou distinct pour les Fiches restreintes; il appartient d'utiliser les contrôles de l'appareil.

9.2 Lorsqu'un appareil ou un compte est partagé, le réglage s'applique à chaque personne utilisant cet appareil, et il incombe à l'Utilisateur de le désactiver selon ce qui convient.

Article 10 — Mineurs

Le Service ne s'adresse pas aux enfants. Un parent ou un tuteur qui croit qu'un mineur a activé le réglage doit le désactiver sur l'appareil et utiliser les contrôles parentaux de l'appareil. L'Exploitant ne recueille pas sciemment de renseignements personnels auprès d'enfants; il est renvoyé à la Politique de confidentialité.

Article 11 — Avis concernant les Fiches; retrait et correction

11.1 Un titulaire de droits, une personne autorisée à agir pour un titulaire de droits, ou tout Utilisateur qui considère qu'une Fiche est présentée de manière inexacte, est mal classée, ne devrait pas être présentée ou est illégale dans le lieu où cette personne se trouve, peut donner avis à l'adresse indiquée à l'article 21. L'avis doit identifier la Fiche visée par la plainte, exposer le fondement de la plainte, préciser la mesure demandée et inclure des coordonnées suffisantes pour permettre une réponse.

11.2 La procédure prévue au présent article est établie volontairement par l'Exploitant. Elle ne constitue pas, et ne prétend pas constituer, le régime d'avis prévu par la loi applicable aux fournisseurs de services Internet, aux hébergeurs et aux outils de repérage en vertu de la Loi sur le droit d'auteur, régime auquel l'Exploitant n'est pas assujetti, et le respect de tout format prescrit par ce régime n'est exigé d'aucune personne donnant avis. À la réception d'un avis, l'Exploitant l'examine de bonne foi et agit dans un délai raisonnable. L'Exploitant peut retenir la Fiche pendant l'examen de l'avis. Toute mesure prise à la suite d'un avis ne constitue pas un aveu de quelque nature que ce soit.

11.3 Contre-avis. Lorsque, à la suite d'un avis donné en vertu du présent article, une Fiche est retenue, corrigée ou retirée, et que l'Exploitant est en mesure d'identifier un Utilisateur auquel cette Fiche a été ou aurait été présentée, l'Exploitant peut en informer cet Utilisateur et informer la partie donnant l'avis que cela a été fait. Cet Utilisateur peut, dans un délai raisonnable et par écrit à la même adresse, soumettre un contre-avis exposant les motifs pour lesquels il soutient que la Fiche n'aurait pas dû être retenue, corrigée ou retirée, et consentant à la divulgation de ses coordonnées à la partie donnant l'avis aux fins de la résolution du différend qui les oppose. Sur réception d'un contre-avis, l'Exploitant peut, à sa discrétion et sans aucune obligation d'agir, rétablir, continuer de retenir, corriger ou retirer la Fiche, et peut plutôt laisser les parties résoudre elles-mêmes le différend. Ni la réception d'un avis ni celle d'un contre-avis, ni toute mesure ou abstention prise à la suite de l'un ou de l'autre, ne constitue une détermination des droits d'une personne, un aveu de responsabilité ni une renonciation de l'Exploitant.

11.4 L'Exploitant peut retenir, corriger ou retirer toute Fiche en tout temps, notamment à la suite d'un avis d'un titulaire de droits ou d'une autorité publique ou à la suite de son propre examen, sans préavis à l'Utilisateur.

Article 12 — Disponibilité, modification et cessation

L'Exploitant peut modifier, suspendre, limiter ou mettre fin au réglage, à la classification ou à toute partie du Service, en tout ou en partie, en tout temps, avec ou sans préavis.

Article 13 — Absence de garantie

13.1 Les renseignements des Fiches, la classification, le réglage et les filtres sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ».

13.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Exploitant rejette toutes les garanties, conditions, déclarations et modalités de toute nature, qu'elles soient expresses, implicites, légales, accessoires ou qu'elles découlent de pratiques établies entre les parties ou d'usages commerciaux, y compris, sans s'y limiter, toute garantie de qualité marchande, d'aptitude à un usage particulier, de durabilité, de droit de propriété, de jouissance paisible et d'absence de contrefaçon, ainsi que toute garantie voulant qu'une Fiche soit correctement classée; que les filtres retiennent chaque Fiche que l'Utilisateur ou toute autorité considérerait comme destinée aux adultes; que le Contenu exclu soit dans chaque cas exclu; que tout renseignement soit exact, complet, à jour ou correctement attribué; que le Service soit disponible, ininterrompu, ponctuel, sécuritaire ou exempt d'erreurs; ou que l'utilisation du Service soit licite en un lieu particulier.

13.3 L'article 13.2 n'exclut aucune garantie, condition ou qualité légale que la législation applicable en matière de protection du consommateur déclare ne pas pouvoir être exclue, et n'exonère pas l'Exploitant de sa responsabilité pour son propre fait ou omission, ou pour le fait de son représentant, lorsque la législation applicable à l'Utilisateur interdit une telle exonération. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au Québec, les garanties légales conférées par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s'appliquent nonobstant l'article 13.2. Lorsque la loi de la province ou du territoire de résidence de l'Utilisateur sous-entend une garantie quant à la qualité des services qui ne peut être exclue par contrat, cette garantie s'applique nonobstant l'article 13.2.

Article 14 — Limitation de responsabilité

Déclaration destinée aux consommateurs du Québec, faite immédiatement avant les stipulations qui suivent : les stipulations des articles 14.1, 14.2, 14.3 et 14.4 ci-dessous, ainsi que la stipulation de l'article 19 ci-dessous quant à la loi régissant le présent avis et quant au for pour son exécution, sont interdites par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et ne s'appliquent pas à un consommateur au Québec.

14.1 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable de dommages-intérêts indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, exemplaires, majorés ou punitifs, ni d'aucune perte de profits, de revenus, d'achalandage, d'occasions, d'économies escomptées ou de données, quelle qu'en soit la cause, que ce soit en matière contractuelle, en responsabilité extracontractuelle (y compris la négligence), par manquement à une obligation imposée par une loi ou autrement, et que l'Exploitant ait été ou non avisé de la possibilité d'une telle perte.

14.2 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Exploitant ne saurait être tenu responsable d'aucune perte, réclamation, procédure ou conséquence découlant de ce qui suit ou s'y rattachant : la décision de l'Utilisateur d'activer le réglage; toute Fiche présentée en conséquence; toute mauvaise classification d'une Fiche; tout contenu rencontré à toute destination atteinte par un lien sortant; la présentation de tout élément nonobstant le réglage; tout acte ou toute omission de toute Source tierce (y compris toute erreur, tout retard ou toute omission dans le matériel qu'elle fournit, la cessation ou l'interruption de son exploitation, toute restriction ou limite de débit qu'elle applique, toute modification ou tout retrait des conditions ou de la licence auxquelles elle fournit du matériel, et tout refus, tout retrait ou toute restriction d'accès visant l'Exploitant); toute interruption, tout retard, toute suspension ou toute cessation du Service ou de toute Source tierce; toute perte, altération ou désynchronisation de données ou de contenu en cache conservé sur l'appareil ou en lien avec le Service; ou tout manquement de l'Utilisateur à l'article 6.

14.3 Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de l'Exploitant à l'égard de toutes les réclamations découlant du présent avis ou s'y rattachant ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : le montant payé par l'Utilisateur à l'Exploitant au cours des douze mois précédant le fait générateur de la réclamation et cinquante dollars canadiens (50 $ CA).

14.4 Les limitations du présent article s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable même lorsqu'un recours est jugé ne pas remplir son objet essentiel, et elles survivent à la cessation de l'utilisation du Service par l'Utilisateur. Sous réserve de tout délai de prescription que prévoit la loi applicable impérative et qui ne peut être abrégé par accord, aucun recours découlant du présent avis ou s'y rattachant ne peut être exercé contre l'Exploitant à moins d'être intenté dans le plus court des délais suivants : a) le délai permis par la loi applicable impérative; et b) un an à compter de la date à laquelle la personne qui l'intente a su pour la première fois, ou aurait raisonnablement dû savoir, du fait générateur du recours.

Article 15 — Indemnisation

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Utilisateur doit indemniser l'Exploitant ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs et mandataires, et les tenir indemnes et à couvert, de toutes réclamations, demandes, procédures, pertes, dommages-intérêts, responsabilités, pénalités, frais et dépens, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, découlant de tout manquement de l'Utilisateur à l'article 6, de toute activation du réglage sur un appareil utilisé par un mineur, ou de toute utilisation du Service par l'Utilisateur en violation de la loi applicable. L'Exploitant se réserve le droit d'assumer la conduite exclusive de la défense et du règlement de toute affaire visée par la présente indemnisation et de conduire cette défense et ce règlement avec les avocats de son choix. L'Utilisateur ne peut transiger, régler ou reconnaître une responsabilité à l'égard d'une affaire visée par la présente indemnisation sans le consentement écrit préalable de l'Exploitant, doit aviser promptement l'Exploitant de toute telle affaire dont il prend connaissance et doit coopérer avec l'Exploitant dans sa défense, y compris en mettant à disposition les dossiers et l'assistance raisonnablement demandés.

Article 16 — Droits non renonçables

16.1 Aucune disposition du présent avis n'exclut ni ne limite une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable, ni ne porte atteinte à un droit conféré à un consommateur auquel celui-ci ne peut renoncer.

16.2 Lorsque la loi de la province ou du territoire de résidence de l'Utilisateur confère des droits en matière de protection du consommateur auxquels il ne peut être renoncé par contrat, ces droits s'appliquent nonobstant toute disposition contraire du présent avis. Lorsque l'Utilisateur est un consommateur au Québec, la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) s'applique, toute stipulation du présent avis ou des Conditions d'utilisation qui est interdite par cette loi ne s'applique pas à cet Utilisateur et, conformément à cette loi, le choix de la loi applicable et du for stipulé dans les Conditions d'utilisation ne s'applique pas aux consommateurs au Québec. Lorsque la loi applicable à l'Utilisateur confère des droits insusceptibles de renonciation par contrat, ces droits l'emportent sur toute disposition incompatible du présent avis dans la mesure de l'incompatibilité.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 Divisibilité. Si une disposition du présent avis est jugée invalide, illégale ou inapplicable, cette disposition doit être retranchée dans la mesure minimale nécessaire et interprétée de manière à donner effet à l'intention des parties dans toute la mesure permise, et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.2 Non-renonciation. Le défaut ou le retard dans l'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci, et aucun exercice unique ou partiel n'empêche tout exercice ultérieur. Une renonciation n'a d'effet que si elle est faite par écrit et seulement à l'égard du cas pour lequel elle est faite.

17.3 Survie. Les articles 3, 4, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 15, 16, 17, 18 et 19 survivent à toute désactivation du réglage ou à toute cessation de l'utilisation du Service.

17.4 Cession. L'Utilisateur ne peut céder ni transférer aucun droit ni aucune obligation découlant du présent avis. L'Exploitant peut céder le présent avis en tout ou en partie dans le cadre d'une réorganisation, d'une fusion ou d'un transfert de l'entreprise ou des actifs auxquels il se rapporte.

17.5 Tiers bénéficiaires. Sauf disposition expresse contraire, le présent avis ne confère aucun droit à une personne qui n'y est pas partie. Apple Inc. et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent avis à l'égard du Service tel qu'obtenu de l'App Store et peuvent en exiger l'exécution de la part de l'Utilisateur.

17.6 Intégralité de l'entente; titres. Le présent avis, conjointement avec les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité, constitue l'intégralité de l'entente des parties quant à son objet et remplace toute déclaration antérieure à ce sujet. Les titres sont inclus à des fins de repérage seulement et n'influencent pas l'interprétation.

17.7 Langue. Une version française du présent avis est disponible au sein du Service, avant son acceptation, à tout Utilisateur situé au Québec, et à tout autre Utilisateur qui en fait la demande, à l'adresse indiquée à l'article 21 et au sein du Service; elle peut y être obtenue en tout temps. La version française est également authentique que la version anglaise. Lorsqu'un Utilisateur, après avoir reçu la version française, choisit expressément d'être lié par la version anglaise, les parties ont, par ce choix exprès, exigé que le présent avis et tous les documents connexes soient rédigés en anglais.

Article 18 — Modification du présent avis

L'Exploitant peut modifier le présent avis. Toute modification touchant les déclarations de l'article 6 sera présentée à l'Utilisateur pour acceptation à la prochaine occasion où le réglage est activé. Toute autre modification entre en vigueur dès sa publication et la date d'entrée en vigueur indiquée ci-dessus est mise à jour en conséquence. L'utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

Article 19 — Loi applicable

Déclaration destinée aux consommateurs du Québec, faite immédiatement avant la stipulation qui suit : la stipulation de l'article 19.1 ci-dessous est interdite par la Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40.1) et ne s'applique pas à un consommateur au Québec, qui peut exercer un recours devant les tribunaux du Québec en vertu du droit québécois.

19.1 Le présent avis est régi par la loi stipulée dans les Conditions d'utilisation, sous réserve de l'article 16 et de la déclaration qui précède.

Article 20 — Rapport avec les autres documents

Le présent avis complète les Conditions d'utilisation et la Politique de confidentialité et ne limite ni l'une ni l'autre. Lorsqu'une obligation figure dans plus d'un de ces documents, les obligations sont cumulatives.

Article 21 — Avis et coordonnées

Les avis à l'Exploitant, y compris les plaintes, les signalements de Fiches mal classées ou illégales et les avis de titulaires de droits, doivent être envoyés à contact@galvoyage.com et sont réputés donnés dès leur réception. L'Exploitant peut donner avis à l'Utilisateur au sein du Service.